Pour une raison quelconque, vous avez décidé de vendre votre entreprise. Bien que ce soit une excellente idée, il est essentiel que vous maîtrisiez parfaitement le fonctionnement. Cela vous permettra non seulement d'éviter les mauvaises surprises, mais surtout de protéger vos intérêts.
Utiliser les services d'un avocat pour protéger vos intérêts lors de la vente d'une entreprise
La vente d'un fonds de commerce est une opération qui s'accompagne généralement de longues discussions. Pour que le vendeur comprenne votre désir de lui acheter sa structure, vous devez, en tant qu'acheteur potentiel, lui envoyer une lettre d'intention. Ce dernier fixera le cadre de la négociation pour une certaine période sans engager les parties à accepter la cession.
Il est recommandé de recourir aux services d'un avocat, car selon Achille Avocats, la rédaction de cette lettre est réglementée. Bref, le contenu de la lettre d'intention est régi par la volonté contractuelle. A moins d'avoir l'essentiel sur le sujet, rédiger soi-même cette lettre peut s'avérer délicat et prendre du temps.
En faisant rédiger votre lettre d'intention par un avocat, vous vous donnez la possibilité de protéger vos intérêts vis -à-vis de lui. De plus, il vous permet d'avoir la garantie que quelle que soit la situation, la valeur et les effets des documents seront toujours valables. L'intervention d'un avocat dans la transmission d'entreprise augmente également les chances de succès de l'opération.
En effet, la lettre d'intention contient une clause d'exclusivité pour les pourparlers. Ce dernier empêche le cédant de mener d'autres négociations avec un ou plusieurs candidats en même temps, vous permettant d'être sûr d'être le seul à négocier avec le cédant. En dehors de ce point, il est indispensable que vous vous rendiez chez un avocat puisque la clause doit comporter une sanction applicable en cas d'inexécution par l'émetteur.
Recourir aux services d'un avocat pour la vente d'un fonds de commerce vous permet de ne pas être contraint de reprendre un fonds de commerce qui, à l'issue des négociations, ne vous intéresse plus. Lors de réunions, il peut arriver que vous ne soyez plus séduit par l'opération de transfert de structure. Quelle que soit la raison, vous avez la possibilité de mettre fin aux négociations comme mentionné à l'article 1112 du Code civil.
Toutefois, afin d'avoir la capacité d'exercer cette action, vous devez, en tant qu'acheteur, présenter une lettre d'intention et non une promesse de reprise de l'entreprise avant d'entrer en négociation. Il est très important de faire la différence entre les deux, car beaucoup ont été contraints d'acheter une entreprise dont ils ne voulaient plus à cause d'une erreur évitable.
L'avocat se chargera donc de rédiger une lettre dans laquelle il prendra toutes les précautions nécessaires pour ne pas vous engager à racheter une entreprise qui ne vous intéresse plus. En ce qui concerne le cédant, recourir aux services d'un avocat lui permettra de bénéficier des conseils avisés de cet expert pour la réussite de cette opération.
Il indiquera quand il doit consulter les actionnaires ou associés pour obtenir leur consentement à la vente, quelles démarches doivent être effectuées et quelle documentation doit être fournie. Son avocat peut même vous trouver l'acheteur idéal. Il veillera à ce que vos intérêts soient respectés, notamment dans la fixation du tarif.
Anticiper les difficultés post-transfert
En général, les vendeurs commerciaux ne prennent pas la peine d'organiser une reprise. Il s'agit pourtant d'un point clé pour protéger vos intérêts dans le cadre d'une transmission d'entreprise. En effet, la prise en charge est essentielle, car elle évite toute forme d'opposition future de la part de l'acheteur. Il en va de même pour les demandes d'arrêt d'opération pour cause de fraude par exemple.
Les avocats vous conseilleront de le faire afin d' inclure une clause d'accompagnement dans l'acte de transfert. Celle-ci doit être présentée aux fournisseurs, cessionnaires, partenaires commerciaux, sous-traitants et tous autres acteurs de la chaîne de valeur de votre entreprise. Il devrait également être montré aux acheteurs de l'entreprise.
Ici, vous devez également être accompagné d'un avocat (expert fiscal). Ce dernier assurera le paiement des droits de transmission et d'imposition liés aux plus-values réalisées. Cela vous évitera tout ennui avec le fisc.
Bien choisir le mode de transmission d'entreprise
En fait, ce point devrait venir en premier puisque ce sont les premières actions que vous devez entreprendre lorsque vous décidez de vendre votre entreprise. Veuillez noter qu'il existe trois types d'attribution d'affaires. Il s'agit notamment de cessions de fonds de commerce, de cessions de titres financiers et de cessions de tout ou partie d'actifs.
Cependant, il est recommandé avant de procéder au choix de la méthode de transfert d' effectuer tous les diagnostics nécessaires et de rassembler des documents supplémentaires. Afin de protéger vos intérêts, le choix du type de transfert doit être en adéquation avec vos ambitions futures.