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Dispositif ACCRE, une extension à partir du 1er janvier 2022

Posted on 9 juin 2023

L'ACCRE est l'un des nombreux mécanismes en faveur de l'entrepreneuriat et des employeurs. En vigueur depuis 2007, le dispositif a de nouveau connu certains aménagements entrés en vigueur au 1er janvier 2019. Ceux-ci étendent le régime d'exonération de l'ACCRE à d'autres catégories de chefs d'entreprise sous certaines conditions.

Une extension pour tous les créateurs d'entreprise et repreneurs.

Le développement actuel de l'Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises (ACCRE) lui a valu le nom d'Exonération dès le début d'activité. Ce nouveau dispositif offre à toutes les catégories d'entrepreneurs une année blanche en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales par le créateur de l'entreprise.

Désormais, toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle, ou qui exerce une autre profession à son compte, peut bénéficier de l'ACCRE. L'exonération court pendant les 12 premiers mois d'activité.

Avant ce changement, le dispositif ne prenait principalement en compte que les demandeurs d'emploi rémunérés ou non rémunérés dans le cadre défini par l'Aide.

Elle s'adressait également au créateur ou au repreneur d'une entreprise en arrondissement prioritaire ou encore au repreneur d'une entreprise en crise ou en liquidation ou en redressement judiciaire.

Les nouveaux bénéficiaires de la nouvelle version d'ACCRE

Pour en bénéficier en tant que créateur ou repreneur d'entreprise, votre revenu net annuel doit être inférieur à 40 000 euros la première année d'exploitation. Concernant les microentrepreneurs qui s'inscrivent à compter du 1er janvier 2019, ce nouveau dispositif sera appliqué les 3 premières années de manière décroissante.

Quant à l'entrepreneur, il doit détenir plus de 50% du capital de l'entreprise, seul ou avec sa famille, avec un minimum de 35% à titre personnel. S'il est simple administrateur, l'exonération sera accordée à la condition qu'il possède seul ou avec sa famille personnellement un tiers du capital avec au moins 25 pour cent.

Ainsi, au regard des statuts visés ci-après, doivent être mis en place :

– le tiens,
-LLC,
-SAS,
– SELARL,
– SELA,
– le SELAS.
Outre les conditions mentionnées ci-dessus, des conditions de ressources sont imposées aux nouveaux bénéficiaires.

Les conditions de ressources imposées

Les conditions de ressources imposées par l'Exonération dès le début d'activité sont les mêmes que celles de l'ancien régime. Aucune modification n'a donc été apportée à ce niveau.

Ainsi, il n'y aura pas d'exonération si le revenu annuel du bénéficiaire est égal au plafond de la sécurité sociale.

En revanche, l'exonération diminuera si le revenu annuel est inférieur à 100 % et supérieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Enfin, l'exonération sera totale si le revenu annuel est inférieur ou égal aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.

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