S'inscrire au RCS ou au répertoire des métiers
Pour passer de la condition de micro-entrepreneur à celle de propriétaire unique, l'intéressé doit d'abord demander son immatriculation. Cela peut se faire de trois manières différentes.
Vous pouvez déposer votre demande au RCS, qui est le registre du commerce et des sociétés pour les activités commerciales. Vous pouvez également consulter l'annuaire des métiers pour les activités artisanales ou demander de l'aide à l'Urssaf pour les activités libérales.
Respecter les obligations comptables
Se lancer dans une entreprise individuelle oblige le microentrepreneur à respecter certaines obligations comptables. Maintenant, en tant que chef d'entreprise, il gère les comptes des entreprises. Par conséquent, vous devez
– enregistrer toutes les opérations chronologiquement,
– établir au moins une fois par an un inventaire complet et
– Préparation des comptes annuels.
Il n'est plus nécessaire de déposer une demande au registre des comptes annuels. Désormais, en tant que propriétaire unique, vous devez solliciter les compétences d'un comptable.
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Changer de régime fiscal
Sur le plan fiscal, un microentrepreneur est assujetti à l'avantage forfaitaire déterminé par prélèvement libératoire ou en fonction de ses recettes. Avec le passage à l'entreprise individuelle, la situation change. L'imposition s'effectue sur le bénéfice réel, notamment sur la base des charges.
Ainsi, chaque année, l'entrepreneur individuel inclut le montant de son BIC, BNC ou BA professionnel dans son impôt personnel. Tout déficit est alors applicable au total des revenus imposables qui en découlent.
Calculer les cotisations sociales autrement
En devenant une entreprise individuelle, l'entrepreneur indépendant continue d'appartenir au régime du travail indépendant. Cependant, il y a un changement notable dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Désormais, la détermination des cotisations sociales se fait sur la base du profit obtenu au détriment des revenus. On prend alors en compte un taux moyen qui fluctue généralement entre 40 et 45 %.
Quelques autres étapes à suivre
Pour passer du régime ultra simplifié de l'entrepreneur automobile au statut juridique d'entreprise individuelle, d'autres étapes peuvent également être utiles. L'intéressé doit mettre à jour ses modèles de facture d'encaissement et de débours.
De plus, il doit percevoir la TVA et la déclarer pour un paiement mensuel ou trimestriel. L'entrepreneur individuel devra également adhérer à un centre de gestion agréé. Cette procédure vous permettra alors d'être protégé contre une majoration de 25% du montant de votre bénéfice imposable.
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